1.Généralités

1.1

Toutes les commandes passées au Prestataire, l'Entreprise Individuelle Lysiane Assistance représentée par Lysiane Andremont et sise 10 rue de la Paix 75002 Paris, sous le numéro de SIRET 53879326600031, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

1.2

Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans qu'il lui soit reproché ces modifications.

 

2.Objet du contrat

2.1

Pour les particuliers : accompagnement et aide rédactionnelle pour les démarches personnelles, administratives ou professionnelles.

Pour les entreprises (solo-entrepreneurs, artisans, professions libérales, dirigeants de PME/TPE  : assistance personnelle et consulting pour les fonctions support de l'activité (gestion administrative, gestion du recrutement, gestion de la relation client, gestion de la communication digitale, gestion du système d'information).

Pour les associations et les institutions publiques à vocation sociale : Permanences Ecrivain public.

 

2.2

Les prestations auprès des particuliers et des entreprises sont réalisées en ligne.

Les prestations auprès des usagers des structures sociales sont réalisées en ligne ou dans les locaux de la structure suivant les conditions contractuelles.

 

Les clauses suivantes des présentes CGV sont valables uniquement pour les prestations réalisées en ligne.

3. Devis et commande

3.1

Les devis contiennent, outre les autres mentions obligatoires :

• les coordonnées complètes du client : nom et prénom ou identification de l'entreprise le cas échéant, adresse postale ou siège social, numéro de téléphone, adresse électronique)
• la description précise de l'objet de la prestation comprenant les spécifications techniques et fonctionnelles, le délai de réalisation ou la date de livraison prévue
• le nombre de services ou la mention de forfait inclus dans l'offre
• le prix du service
• les conditions de paiement
• la durée de validité de l'offre
• les conditions d'après-vente, dont les garanties en fonction de la prestation

 

3.2

Une commande est une demande passée par message électronique (mail) ou par l'utilisation du formulaire de demande de devis directement sur ce présent site.

Le devis au client est transmis par Yousign pour apposition de sa signature électronique qui vaut validation de la commande et acceptation des présentes CGV.

 

4.Prix

4.1

La TVA est non applicable, art. 293B du Code Général des impôts

 

4.2

Les prix des services seront convenus par accord mutuel entre le Prestataire et le client avant le début de la prestation.

Les tarifs seront basés sur une évaluation détaillée des besoins spécifiques du client, de la complexité de la prestation, des ressources nécessaires et de tout autre facteur pertinent. Une fois les prix convenus, ils seront formalisés dans un devis écrit.

Toute modification ultérieure des services demandés ou des conditions de prestation pourra entraîner une révision des prix, sous réserve d'un accord préalable entre les deux parties.

Les prix convenus resteront fermes et non sujets à modification, sauf en cas de circonstances exceptionnelles convenues entre le Prestataire et le client.

 

4.3

Les prix convenus pour les prestations de service sont soumis à révision en cas de circonstances imprévues ou de changements substantiels dans les conditions économiques, financières ou légales qui impactent directement le coût des prestations.

Dans de telles circonstances, le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix en informant préalablement le client de toute modification proposée. Le client aura alors la possibilité d'accepter les nouveaux prix ou de résilier le contrat sans pénalité.

Les révisions de prix seront effectives à partir de la date convenue entre les deux parties et seront formalisées par écrit.

 

5.Délai d'exécution des travaux

Le délai d'exécution des travaux sera convenu d'un commun accord entre le Prestataire et le client, en tenant compte de la nature et de l'ampleur de la prestation, ainsi que des ressources disponibles. Les deux parties s'engagent à fixer une date de livraison réaliste et réalisable.

Cette date de livraison sera formalisée dans le devis. Tout changement ultérieur de la date de livraison convenu nécessitera un accord préalable entre les deux parties.

Le Prestataire s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour respecter la date de livraison convenue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

 

6.Procédure de réclamation

6.1

Le client doit examiner attentivement le devis initial pour s'assurer qu'il comprend tous les détails convenus, y compris les services spécifiques à fournir, les prix, les délais et les conditions générales.

 

6.2

Si le client constate des divergences entre ce qui est stipulé dans le devis et ce qui a été discuté ou convenu verbalement, il doit noter ces différences spécifiques.

 

6.3

Le client doit contacter immédiatement le Prestataire pour discuter des écarts identifiés et clarifier tout malentendu. Cela peut se faire par téléphone, par courriel ou par le biais d'un entretien privé.

 

6.4

Si la réclamation ne peut pas être résolue verbalement, le client doit formaliser sa réclamation par écrit. Un courriel détaillant les points de divergence et demandant une résolution satisfaisante doit être envoyé au Prestataire.

 

6.5

Le client doit donner au Prestataire un délai raisonnable pour répondre à sa réclamation, généralement quelques jours ouvrables. Pendant ce temps, le client peut continuer à communiquer avec le Prestataire pour obtenir des mises à jour sur l'état de la réclamation.

 

6.6

Si le Prestataire reconnaît les écarts et accepte de les rectifier, les deux parties doivent négocier les modalités de la correction, telles que les ajustements de prix ou les délais supplémentaires.

 

6.7

Si le Prestataire ne parvient pas à résoudre la réclamation de manière satisfaisante ou si les deux parties ne parviennent pas à un accord, le client peut envisager d'autres options, telles que la médiation ou l'arbitrage.

 

7. Facturation et conditions de règlement

7.1

Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au Client.

7.2

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande. Le devis précisera les conditions de paiement : acompte, règlement anticipé, paiement à terme ou après exécution.

 

7‑3 

Les moyens de paiement acceptés sont le virement ou le règlement par carte bancaire, en 3 fois sans frais sous conditions.

7.4

Aucun escompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé.

7.5

Des conditions de paiement spécifique peuvent être proposées en cas de devis important.

 

8. Pénalité de retard

Conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce, les pénalités de retard, au taux annuel légal en vigueur, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

 

9. Charte déontologique

9.1
Confidentialité : le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité absolue des informations et des documents qui me sont confiés par ses clients.
Le Prestataire veillera à ne divulguer aucune information confidentielle sans le consentement explicite du client.

9.2
Intégrité : le Prestataire s'engage à exercer ses activités avec intégrité et honnêteté, en fournissant des services de haute qualité.

9.3
Respect : le Prestataire s'engage à respecter les convictions, les valeurs et les besoins de ses clients, quel que soit leur statut social, leur origine ethnique, leur religion ou leurs croyances.

9.4
Indépendance : le Prestataire s'engage à exercer son métier avec impartialité et indépendance, en fournissant des conseils objectifs et éclairés à ses clients, sans aucune influence extérieure.

9.5
Professionnalisme : le Prestataire s'engage à mettre à jour régulièrement ses compétences et ses connaissances dans ses domaines d'expertise, afin d'offrir à ses clients des services innovants et efficaces.

9.6
Transparence : le Prestataire s'engage à être transparent avec ses clients concernant ses honoraires, ses méthodes de travail et les résultats attendus de ses services. Le Prestataire fournira des informations claires et compréhensibles à ses clients à toutes les étapes du processus.

9.7
Engagement envers le client : le Prestataire s'engage à mettre les intérêts de ses clients au premier plan et à travailler en étroite collaboration avec eux pour répondre à leurs besoins et atteindre leurs objectifs de manière efficace et efficiente.

 

10. Droits d'auteur et responsabilités

En échange du paiement intégral de la prestation fournie, le Prestataire cède l'ensemble de ses droits d'auteur à ses clients. Ces derniers acceptent implicitement que toute altération des livrables ne puisse être imputée au Prestataire, qui se dégage de toute responsabilité.

 

11. Traitement des données personnelles

Voir l'article 5 des mentions légales : Protection des données personnelles

 

12.Droit applicable et tribunaux compétents

12.1 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

12.2 

Tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d'échec de règlement amiable par le tribunal de Commerce de Nanterre.

 

(Dernière mise à jour : 02/05/2024)